Amendement N° 828 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le 2° de l'article L. 143‑3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le département peut délibérer de façon pérenne sur la délégation de son droit de préemption à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. ». ».
Exposé sommaire :
La mise en place d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) s'accompagne d'un droit de préemption spécifique, exercé par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), exerçant à la demande et au nom des Départements. Ce droit de préemption est défini comme prioritaire à celui détenu de manière classique par la SAFER.
Cependant, les Départements semblent être confrontés à des modalités d'ordre pratique pour exercer efficacement ce droit de préemption via la SAFER. Il s'agit notamment de l'impossibilité de délibérer en Assemblée dans les délais requis pour l'exercice de la préemption, de l'impossibilité de déléguer l'exercice du droit de préemption au Président du Conseil général ou encore du manque d'un conventionnement spécifique avec la SAFER, etc.
Cet amendement propose de simplifier le cadre du droit de préemption spécifique PAEN en confiant l'exercice du droit de préemption à la SAFER sans que le recours à un vote en Assemblée soit requis à chaque nouvelle procédure s'il a déjà été voté une fois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.