Amendement N° 850 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Chassaigne.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, et ne disposant pas d'une collectivité unique, le plan régional de l'agriculture est soumis à l'approbation des élus départementaux et régionaux réunis en congrès dans les formes voulues par l'article 73 de la Constitution. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit là tout simplement de prendre en considération la situation institutionnelle particulière des Outre-mer.
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