Amendement N° 871 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Chassaigne.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« qui est appelé à compléter la fiche technique du produit remise à l'utilisateur en y incluant le cas échéant des pratiques alternatives. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 13 en soumettant la distribution de pesticides à l'obligation de conseil, obligatoire, enregistré, individualisé et orienté vers la diminution d'usage.
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