Amendement N° 877 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme de La Raudière.
Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« à l'égard des propriétaires organisés en groupement et ».
Exposé sommaire :
L'article L121‑2 dispose que « La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la recherche de contreparties pour les services rendus en assurant les fonctions environnementale et sociale lorsqu'il en résulte des contraintes ou des surcoûts d'investissement et de gestion. »
La précision apportée dans le texte de loi avec la mention « à l'égard des propriétaires organisés en groupement » risque d'exclure les autres propriétaires (parfois très bons gestionnaires forestiers) des mesures incitatives et contractuelles. Or ils rendent aussi les mêmes services en matière environnementale et sociale.
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