Amendement N° 890 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme de La Raudière.
À la première phrase de l'alinéa 55, après le mot :
« forêts »,
insérer les mots :
« d'une superficie maximum de 4 hectares ».
Exposé sommaire :
Cette section, toujours sans limitation de surface, instaure, lorsque le bien à vendre est limitrophe d'une parcelle forestière publique, la transformation de la notion de préférence en préemption. Là encore le fait de ne pas limiter en surface cette procédure l'éloigne de l'objectif du dispositif de préférence précédemment instauré. L'amélioration du foncier par « l'annexion » de parcelles ou de propriétés supérieures à 4 ha est une démarche d'étatisation de la forêt française, au détriment de la forêt privée. Cela n'a aucune raison d'être pour les propriétés à vendre d'une taille supérieure à 4 ha.
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