Amendement N° 906 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 25
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Les mots : « , l'entreposage et la commercialisation » sont remplacés par les mots : « et l'entreposage » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « « matériels » », sont insérés les mots : « , en vue de leur commercialisation, ainsi que les règles relatives à leur commercialisation ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à clarifier le fait que la législation relative aux semences et plants ne s'applique qu'aux activités dans le cadre de la commercialisation ou en vue de la commercialisation de ces matériels. Cette clarification est actuellement apportée au niveau réglementaire (notamment dans le décret n°81‑605), mais devrait être du domaine de la loi.
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