Amendement N° 907 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : le Gouvernement.
L’alinéa 40 de cet article est ainsi rédigé :
« Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, des ruines, des installations temporaires ou encore des occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier la notion de ‘terrains nus’ afin d’éviter toute ambiguïté sur le champ d’intervention des SAFER. Il est à présent clair que les SAFER peuvent intervenir sur les terrains qui sont laissés à l’abandon (friches, etc.) ou les terrains sur lesquels se trouvent des installations temporaires ; état ou occupations qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.
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