Amendement N° 910 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme de La Raudière.
Supprimer l'alinéa 36.
Exposé sommaire :
L'alinéa 36 fixe une condition maximale de ressource (3120 fois le montant horaire du salaire minimum) pour pouvoir exploiter sans autorisation administrative.
Cette condition entrave la liberté d'entreprendre et n'a pas lieu d'être, dès lors que la superficie est inférieure au seuil nécessitant une autorisation d'exploitation.
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