Amendement N° 941 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme Nachury.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis. Ces motifs sont joints à l'avis de la commission dans le dossier d'enquête publique. ».
Exposé sommaire :
L'article 12 prévoit que l'approbation d'un document d'urbanisme est soumis à un avis conforme de la commission départementale des espaces naturels, agricole et forestiers si le projet de document:
- a pour conséquence une réduction substantielle de l'aire de production de l'AOC,
- ou porte une atteinte substantielle aux conditions de production de l'AOC.
Ainsi le mitage, le grignotage des terroirs d'AOC ne seront pas considérés comme une atteinte substantielle et donc échapperont à l'exigence de l'avis conforme de la commission.
En effet, la problématique des AOC est spécifique. Ces zones sont délimitées à la parcelle, en fonction de la qualité des sols et de leur exposition. Elles ne représentent que 1,5% de la surface agricole utile et sont majoritairement situées en zones périurbaines. Réserver une procédure d'avis conforme aux seuls cas d'atteinte substantielle est dangereux car elle légitime tous les autres cas.
C'est pourquoi dans un souci de transparence de l'action publique, il est nécessaire de compléter cette mesure par une procédure intermédiaire lorsqu'il n'y a pas d'atteinte substantielle et donc pas lieu à un avis conforme.
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