Amendement N° 943 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme Nachury.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, un représentant d'un organisme de défense et de gestion concerné, désigné par le préfet, participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet ou ce document est examiné. ».
Exposé sommaire :
Il semble important d'associer à la nouvelle commission départementale un représentant des organismes en charge de la défense des appellations d'origine contrôlée viti-vinicoles.
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