Amendement N° 945 (Non soutenu)

Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd'hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd'hui, la mise à disposition ou l'apport de droit au bail ne peut se faire qu'au profit d'une société à objet principalement agricole.

Or, le projet de loi (article 4, alinéa 13) vient étendre, par l'insertion d'un article autonome, les bénéficiaires de la mise à disposition à toute personne morale à vocation principalement agricole. Cet élargissement est également prévu par l'alinéa 14 de l'article 4 pour l'apport du droit au bail à une société. Ces dispositions ouvrent le champ aux associations loi 1901, aux sociétés coopératives, etc.

De nombreux schémas de mise à disposition ou d'apport du bail pourraient alors se développer au profit de sociétés non-exploitantes, en contradiction totale avec les dispositions du statut du fermage qui prévoient l'exploitation effective et personnelle du bien loué. De ce fait, des sous-locations formellement prohibées par le statut du fermage, d'ordre public, pourraient voir le jour.

Cette disposition doit être retirée compte tenu de l'insécurité juridique qu'elle instaure.