Amendement N° 947 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 1474 )
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Poisson, M. Ollier, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Dhuicq, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Saddier, M. Cinieri.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques »
les mots :
« les seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Les GIEE doivent se concentrer sur les structures agricoles professionnelles, bénéficiaires prioritaires des fonds visés. Il faut donc restreindre les personnes éligibles à ces projets aux seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures.
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