Amendement N° 954 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Poisson.
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire :
La possible introduction de clauses environnementales, généralisée à l'ensemble du territoire serait impossible à mettre en œuvre au regard de la multiplicité des propriétaires sur une même parcelle. La justification du recours au bail environnemental doit donc se restreindre aux seuls zonages environnementaux comme ceci est le cas actuellement.
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