Amendement N° 956 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 94 )
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Poisson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avait vocation à harmoniser les régimes.
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