Amendement N° 962 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Olivier Marleix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 9
L’article L. 718‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « est constitué au plan départemental » sont remplacés par les mots : « peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « régional ou national » sont remplacés par les mots : « interdépartemental ou régional ».
Exposé sommaire :
La loi d’orientation agricole de 1999 a créé l’obligation de mettre en place des CASC (comité d’activités sociales et culturelles) départementaux, financés exclusivement par les employeurs au bénéfice des salariés des entreprises et exploitations agricoles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et qui n’ont pas de comité d’entreprise.
Or à ce jour, très peu de CASC locaux ayant vu le jour, les salariés des entreprises ou exploitations agricoles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et qui n’ont pas de comité d’entreprise n’avaient donc pas accès à des activités sociales et culturelles.
Toutefois, le 4 décembre 2012, les partenaires sociaux de la production agricole ont signé un accord national visant à permettre aux salariés des entreprises et exploitations agricoles d’accéder à un catalogue d’offres de services et d’activités dans différents domaines sociaux et culturels. La gestion de ce catalogue est assurée par l’ASCPA (association sociale et culturelle paritaire en agriculture).
Dans ce cadre, cet amendement propose de revenir sur l’obligation qui n’a plus lieu d’être suite à l’accord national signé par les partenaires sociaux.
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