Amendement N° 978 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

(11 amendements identiques : 27 194 337 434 655 736 742 1134 1396 1615 1678 )

Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Olivier Marleix.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :

«  agricole »,

insérer les mots :

«  , sur les mesures de compensation écologique ».

Exposé sommaire :

La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque projet d'aménagement (LGV, autoroute,…) soumis à étude d'impact doit prévoir des mesures pour éviter, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement. Or, les terres utilisées pour compenser sont, très souvent, les terres agricoles. Les agriculteurs ressentent cela comme une double peine.

Il est important que la commission départementale de la consommation de l'espace agricole puisse donner son avis sur les mesures relatives à la mise en œuvre de la compensation écologique qui ont un impact sur les espaces agricoles.

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