Amendement N° 5 (Adopté)
Progrès de l'union bancaire et de l'intégration économique au sein de l'union économique et monétaire
Déposé le 29 janvier 2014 par : Mme Berger, Mme Rabault.
À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« , puis qu'un filet de sécurité financier unique doit prendre le relais ; considère que ce rôle doit revenir au Mécanisme européen de stabilité ; »
les mots :
« ; appelle à faire du Mécanisme européen de stabilité l'assureur de dernier ressort, en appui au Fonds de résolution ; propose que le Mécanisme européen de stabilité joue le rôle de filet de sécurité unique pour les banques européennes, soit sous la forme d'une ligne de crédit utilisable en fonction des besoins liés aux restructurations, soit via une garantie apportée à des émissions du Fonds de résolution ; ».
Exposé sommaire :
L'accord de décembre prévoit la mise en place d'un filet de sécurité pour intervenir en dernier ressort, mais ses contours ne sont pas définis. C'est pourquoi nous proposons que la Mécanisme Européen de stabilité joue ce rôle d'assurance en dernier ressort.
Le Mécanisme Européen de stabilité, à travers sa capacité à mobiliser des ressources financières afin de fournir des fonds conditionnels à ses membres en difficulté, ainsi qu'à travers la possibilité de lever des fonds sur le marché, pourrait disposer des fonds nécessaires à assurer la garantie indispensable au fonds de résolution unique.
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