Amendement N° 1 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Tetart, M. Herth, M. Straumann, M. Abad, M. Tardy, M. Apparu, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
Supprimer l'alinéa 67.
Exposé sommaire :
La suppression prévue des trois dernières phrases du I de l'article L. 122‑3 revient à supprimer la consultation obligatoire de la CDCEA dans le cadre de l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale.
Ceci va à l'encontre de la nécessité de renforcer son rôle et de préserver les zones agricoles d'une urbanisation incontrôlée.
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