Amendement N° 105 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Tetart, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Abad, M. Straumann.
Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
« 8° Les modalités de désignation par le représentant de l'État dans le département, d'un dispositif mis en place au niveau départemental ou régional, permettant d'assurer l'enregistrement de la demande de logement et la délivrance du numéro unique pour le compte du système national d'enregistrement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441‑2‑1. ».
Exposé sommaire :
Dans la version issue de la loi Molle, des dispositions réglementaires ouvraient la possibilité, pour le préfet d'autoriser la création de systèmes particuliers automatisés assurant l'enregistrement de la demande pour le compte du système national. Cette disposition a conforté juridiquement des fichiers partagés existant à cette époque (notamment en Pays-de-la-Loire, Haute-Savoie, Isère…) et a permis le développement de nouveaux fichiers, en Bretagne, Alsace, Bourgogne, Indre-et-Loire, Calvados, Haute-Garonne. Ces fichiers aboutissement d'une logique de projet sur les territoires, entre les partenaires, organismes d'Hlm, Etat et collectivités territoriales, collecteurs d'Action Logement, ont permis d'améliorer la transparence de la gestion de la demande et les synergies partenariales.
Il est proposé d'inscrire dans la loi cette possibilité, pour le préfet, de désigner un système automatisé assurant le service d'enregistrement couvrant le territoire du département ou, en Ile de France le territoire de la région. Ces systèmes particuliers assurent l'alimentation du système national d'enregistrement. Ils sont interconnectés avec les dispositifs de gestion partagés de la demande, prévus par le projet de loi ALUR.
Il convient de prévoir dans la loi que les modalités de création de ces systèmes particuliers seront précisées par décret, comme c'est le cas aujourd'hui.
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