Amendement N° 106 (Rejeté)

Le projet de Loi ALUR a notamment pour objectif de donner plus de transparence et de lisibilité à la démarche d'attribution d'un logement social. Il est ainsi prévu à l'article L 441‑2‑8 qu'un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs soit élaboré.

Ce plan devrait définir les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire au droit au logement social. Il est également écrit que ce plan fixe le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l'enregistrement de sa demande de logement social ; ce délai ne pouvant excéder un mois sauf dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il peut atteindre deux mois. En zone tendue, ce délai pourrait être difficile à respecter pour les bailleurs et en zone détendue, au regard des implantations des agences, un entretien physique pourrait contraindre le demandeur à parcourir un long trajet. Aussi, afin de répondre au mieux aux objectifs de la loi, d'autres moyens d'informations pourraient être utilisés.