Amendement N° 109 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Leboeuf, M. Priou.
Après l'avant-dernière occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 :
« un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement présents ou représentés. À défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis. ».
Exposé sommaire :
Il convient de simplifier les règles d'accord des collectivités territoriales concernées.
L'article 68, dans son écriture actuelle, permet à chacune des collectivités sollicitées de valider ou de refuser la superposition. Qu'en sera t-il en cas de réponses variables des collectivités sans cohérences territoriales ? L'État ne pourra créer un EPF en superposition que sur une partie du territoire de compétence de l'Établissement Public Foncier Local entrainant ainsi une complexité forte.
Il est donc proposé de solliciter l'accord de l'Assemblée Générale de l'Établissement Public Foncier Local concerné, entrainant ainsi un accord total ou un refus total. De même, l'amendement proposé permet de régler le cas d'absence de réponse.
Il convient aussi de solliciter l'accord de toutes les collectivités membre de l'Établissement Public Foncier Local. Le texte actuel de l'article 68 ne sollicite l'accord que des EPCI et communes isolées membre de l'Établissement Public Foncier Local. Qu'en est-il pour les départements ou les régions qui sont souvent adhérentes de l'Établissement Public Foncier Local. Leur avis n'est pas demandé ; ce qui est regrettable.
En application de l'article L 324-3 du code de l'urbanisme, chaque membre de l'Établissement Public Foncier Local est représenté dans une Assemblée Générale.
C'est pourquoi, il est proposé de faire appel à cette instance unique où tous les membres sont représentés afin de s'assurer de leur accord ou désaccord.
Tel est l'objet de cet amendement qui concourt à plus de démocratie et de transparence dans les procédures à définir.
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