Amendement N° 119 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 141 )
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Gorges, M. Abad, M. Decool, M. Schneider, M. Le Fur.
Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots :
« , sauf pour les installations techniques, notamment les pylônes électriques ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi précise que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) doit contenir des dispositions relatives à l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et les aménagements de leurs abords afin d'assurer une certaine cohérence architecturale et esthétique aux constructions.
Or, ces dispositions ne sont pas adaptées à des installations techniques telles que les pylônes des lignes électriques.
En conséquence, il est proposé d'exclure les installations techniques, type pylônes électriques, du champ d'application de ces dispositions.
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