Amendement N° 129 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
L'intérêt de la transmission des informations à l'association nationale d'information sur le logement n'est pas avérée.
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