Amendement N° 134 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Tardy.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de manière répétée »
le mot :
« uniquement ».
Exposé sommaire :
L'expression « de manière répétée » est sujette à interprétation.
La disposition introduite ici n'a éventuellement de sens que si elle vise les logements loués, exclusivement pour de courtes durées.
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