Amendement N° 135 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 6 sexies
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de manière répétée »
le mot :
« uniquement ».
Exposé sommaire :
Un appartement loué pour de courtes durées ne signifie pas forcément qu'il est destiné à des activités touristiques.
L'autorisation de l'assemblée générale ne doit intervenir que pour des changements d'usage.
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