Amendement N° 136 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 33 et 34.
Exposé sommaire :
En plus d'insécuriser le paiement de leur loyer, le mécanisme de la GUL prévu ici fait peser une suspicion sur les propriétaires.
D'autre part les notions de déclaration « tardive » et de « négligence dans l'exercice de ses droits » ne sont pas définies.
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