Amendement N° 152 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Fromantin.
I. – À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conformes ».
Exposé sommaire :
Pour que le plan partenarial destiné à assurer la gestion des demandes de logements sociaux soit réellement partagé, il est impératif que les communes membres de l'EPCI soient des partenaires à part entière.
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