Amendement N° 157 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Fromantin, M. Piron.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« - après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale » ; ».
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence avec le transfert des compétences des documents de planification et d'urbanisme (SCOT/PLUI) à l'échelle des EPCI, la prise en compte de mixité sociale doit se faire à cette même échelle.
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