Amendement N° 16 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Schmid, Mme Dalloz, M. Frédéric Lefebvre, M. Marsaud, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, Mme Genevard, M. Luca, Mme Duby-Muller.
À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre compatible cette disposition de la loi avec l'article 4 B du code général des impôt (CGI) qui donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).
Cette disposition est également contraire aux conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions, la règle de droit international prévalant toujours sur la loi interne, en vertu de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la hiérarchie des normes.
Enfin cette disposition est aussi contraire au BOFIP en date du 31 janvier 2013 intitulé : « Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal » dans lequel est stipulé qu'en règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année donnée.
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