Amendement N° 165 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Cinieri.
Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante :
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités peut être porté à 30 % des sommes dues au titre du loyer du dernier mois si celui-ci n'a pas été intégralement versé à compter de la fin du contrat de bail. Elle est applicable à l'échéance de paiement convenue entre les parties et après un délai d'une semaine suivant une mise en demeure du locataire non suivie d'effet. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l'alinéa 52 introduit à l'Assemblée nationale en première lecture et supprimer par le Sénat. Il vise à insérer dans le bail une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges.
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