Amendement N° 186 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Thévenoud, M. Rogemont.
Rédiger ainsi l'alinéa 45 :
« Le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur a une valeur informative auprès du locataire. ».
Exposé sommaire :
Il paraît souhaitable de préciser à l'intention des locataires la valeur informative de tous les documents du dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur lors de la location du logement, sans se limiter au diagnostic de performance énergétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.