Amendement N° 192 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont, M. Thévenoud.
À l'alinéa 16, après la référence :
« 17 »
insérer la référence :
« le I de l'article 17-1, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Il s'agit d'harmoniser les dispositions de la loi pour tous les logements Hlm, le I de l'article 17 I ne s'appliquant pas aux logements Hlm non conventionnés, il n'a pas lieu de s'appliquer non plus aux logements Hlm conventionnés.
Le I de l‘article 17 I ne concerne en effet que les logements privés.
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