Amendement N° 196 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 janvier 2014 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent la construction de logements collectifs. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux collectivités et aux services de l'État d'avoir une meilleure connaissance des projets immobiliers sur leur territoire.
En terme de gestion communale et de prospective, il est en effet important pour la municipalité de connaître le nombre de logements construits, leur surface, etc.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.