Amendement N° 1S (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 janvier 2014 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 43, après le mot :
« électricité »,
insérer les mots :
« ainsi que des tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le diagnostic pour les installations les plus sensibles liées au gaz.
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