Amendement N° 2 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Tetart, M. Herth, M. Straumann, M. Abad, M. Tardy, M. Apparu, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants :
« 3° L'article L. 123‑13 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l'urbanisation par la commune ou la collectivité compétente en matière de document d'urbanisme ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu.
« À défaut de délibération prescrivant la modification ou la révision requise dans le délai de neuf ans, les zones à urbaniser concernées retrouvent leur zonage antérieur pour l'application du présent code. » ; ».
Exposé sommaire :
La rédaction adoptée par le Sénat revient sur le large consensus émanant tant du Ministère du Logement que de l'Assemblée, des organisations professionnelles agricoles et des associations de protection de l'environnement.
Il convient de rétablir une rédaction similaire à celle votée en première lecture par l'Assemblée nationale.
Elle a pour vocation de dissuader la consommation de foncier agricole et naturel et d'empêcher la création et le maintien de réserves foncières disproportionnées, inutilisées et perdues à d'autres usages.
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