Amendement N° 207 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 6 sexies
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de courtes durées »
les mots :
« des durées inférieures à trois mois ».
Exposé sommaire :
Amendement de concordance.
Cet article ne précise pas la notion de « courtes durées ». Maintenir ce texte en l'état pourrait le rendre inconstitutionnel à double titre.
Une jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel indique que les disposition législatives doivent être précises, accessibles, intelligibles afin de prémunir les sujets de droits contre un risque d'arbitraire, « sans reporter sur les autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi. »
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