Amendement N° 22 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, Mme Nachury, M. Verchère, M. Myard, M. Lazaro, Mme Schmid, M. Cherpion, M. Tardy, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Vitel, M. Sturni, Mme Guégot, Mme Genevard, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi du 9 mars 2010 a prévu, au terme d'un long débat, l'installation de détecteurs de fumée dans les logements avant le 10 mars 2015, aux frais de l'occupant (propriétaire occupant ou locataire).
Le présent projet de loi revient sur cet équilibre et met à la charge du propriétaire cette obligation d'installation.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction de la loi du 9 mars 2010 qui semble plus équilibrée en termes d'obligations incombant aux bailleurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.