Amendement N° 23 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, Mme Nachury, M. Verchère, M. Myard, M. Lazaro, Mme Schmid, M. Cherpion, M. Tardy, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Vitel, M. Sturni, Mme Guégot, Mme Genevard, M. Fasquelle.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et des logements relevant des articles L. 321‑4, L. 321‑8 et L. 351‑2 du même code ».
Exposé sommaire :
Le parc de référence, pour les observatoires des loyers, doit être limité au secteur privé non-règlementé et doit exclure les logements conventionnés.
En effet, le parc privé comprend des logements pour lesquels certains bailleurs privés ont passé des conventions avec l'État ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) et qui pratiquent en conséquence des niveaux de loyers très bas, de l'ordre de 7 euros le m2 par mois à Paris, alors que le loyer de marché est dans cette ville de 24,1 euros le m2, selon l'Observatoire CLAMEUR.
De même, certains bailleurs privés ont passé des conventions avec l'ANAH et pratiquent également des loyers très bas (conventionnement à loyer intermédiaire ou à loyer social).
Ces logements ne peuvent constituer des références de loyers valables pour le parc-privé non-règlementé et sont d'ailleurs aujourd'hui exclus de l'Observatoire des loyers OLAP.
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