Amendement N° 231 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 janvier 2014 par : M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants:
2° « Le premier alinéa de l’article L.311-6 du Code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces prescriptions seront prépondérantes dans l’attribution des lots au regard du prix de cession. ».
Exposé sommaire :
L’article 76 du projet de loi vise à simplifier et accélérer les procédures de ZAC.
Afin de réduire les coûts du foncier pour permettre la production de logements abordables, il est proposé que, dans le cadre d’une opération d’aménagement, les cessions de lots soient effectuées en tenant compte non pas du prix mais en fonction de la pertinence du projet, et d’éviter ainsi les surenchères actuellement pratiquées lors de l’attribution de ces lots.
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