Amendement N° 24 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, Mme Nachury, M. Verchère, M. Myard, M. Lazaro, Mme Schmid, M. Cherpion, M. Tardy, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Vitel, M. Sturni, Mme Guégot, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Fasquelle.
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La possibilité pour le locataire d'engager, dans les zones couvertes par un observatoire une action en diminution du loyer de base doit être supprimée, car elle induit une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur.
De plus, le locataire sera suffisamment informé par la mention, obligatoire dans le bail, du loyer médian de référence et du loyer élevé.
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