Amendement N° 25 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, Mme Nachury, M. Verchère, M. Myard, M. Lazaro, Mme Schmid, M. Cherpion, M. Tardy, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Vitel, M. Sturni, Mme Guégot, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Fasquelle.
I. – Supprimer l'alinéa 31.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 32, insérer les références :
« Art. 17 – 2. – I. – ».
Exposé sommaire :
Lors du renouvellement du bail, la possibilité pour le locataire d'engager, dans les zones couvertes par un observatoire, une action en diminution du loyer de base doit être supprimée, car elle induit une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur.
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