Amendement N° 260 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Apparu, M. Moreau, Mme Nachury, M. Solère, M. Poisson, M. Saddier, M. Verchère, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Darmanin.
À l'alinéa 15, après la référence :
« L. 127‑1 »,
insérer les mots :
« le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, le » et » .
Exposé sommaire :
Pour favoriser la densification des constructions, le projet de loi supprime la possibilité de prévoir une superficie minimale, ainsi que la notion de COS.
Il convient de rappeler que, parallèlement à ce projet de loi, le Gouvernement a pris une ordonnance pour encourager la densification en facilitant les travaux de surélévation d'immeubles de logements et de transformation de locaux en logements.
Dans le prolongement de ces dispositions, il est proposé de renforcer certaines dispositions du Code de l'urbanisme relatives à la densification.
Il est ainsi suggéré de permettre l'application de plein droit, et non à la discrétion de la collectivité, des dispositions du Code de l'urbanisme permettant un dépassement des règles définissant le volume constructible, et en particulier celles prévues en cas de réalisation de logements locatifs sociaux.
L'application de plein droit de ces dispositions, qui pourrait être écartée par une délibération de l'organe délibérant, permettrait aux professionnels du secteur de la construction d'accroitre l'offre de ces logements, pour répondre à la volonté du Gouvernement de porter cette production à 150 000 logements par an.
Elles constituent en outre un outil pour accompagner les collectivités dans l'effort qu'appelle le Gouvernement de porter, dans certaines communes, le quota SRU de 20 % à 25 %.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.