Amendement N° 262 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 janvier 2014 par : M. Apparu, M. Moreau, Mme Nachury, M. Solère, M. Poisson, M. Saddier, M. Verchère, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Darmanin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 123‑1‑13 du même code, dans la première phrase, les mots : « lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi vise notamment à favoriser la densification des constructions tout en tenant compte de leur impact environnemental sur l’artificialisation des sols.
Pour atteindre cet objectif, il est proposé d’étendre à l’ensemble des constructions de logement les dispositions de l’article L. 123‑1‑13 du Code de l’urbanisme, qui interdit aux collectivités d’imposer plus d’une aire de stationnement par logement en cas de construction de logements sociaux.
Le présent amendement vise donc à modifier cet article pour le rendre applicable à la construction de tous types de logements. Cette mesure s’inscrit dans l’esprit de l’ordonnance relative à la densification des constructions de logements.
Outre la simplification apportée par cette harmonisation des règles applicables aux constructions de logement, quelles qu’ils soient, cet amendement permet de réduire les coûts de construction et l’empreinte écologique de la construction de stationnement, tout en tenant compte du taux d’équipement automobile des ménages en zone urbaine. Une enquête INSEE 2010 démontre que, si 80 % des ménages sont équipés de véhicules, 46 % d’entre eux disposent d’une seule voiture.
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