Amendement N° 266 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Piron, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« II ter. – Si à compter de la publication de la présente loi et jusqu'à trois ans après sa publication, une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération engage l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme, la procédure est conduite en collaboration avec la communauté. La commune doit indiquer les modalités de cette collaboration dans la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme. » .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une collaboration renforcée entre une intercommunalité et l'une de ses communes membres qui réviserait ou élaborerait seule un document d'urbanisme durant le délai de transfert de trois ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.