Amendement N° 268 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Tardy, M. Tetart.
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« qu'associé ou »
le mot :
« que ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 8 et 12.
Exposé sommaire :
Ces alinéas introduisent une interdiction d'acheter à un associé d'une société civile immobilière.
Or, une confusion existe dans cette formulation. En effet, ce n'est pas l'associé d'une société qui achète l'immeuble, mais bien la société, après vote de ses associés.
Prononcer une telle interdiction d'acheter pour une physique n'est pas sans poser de problème, car la décision de la juridiction aurait sans doute pour effet d'interdire l'achatà toute société dont la personne en cause est associée, malgré sa personnalité morale distincte.
En outre, cette interdiction d'acheter s'étendrait de fait à tous les autres associés de cette société.
Sans remettre en cause l'objectif de cette disposition, cet amendement vise à soulever cette difficulté.
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