Amendement N° 270 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Tardy, M. Tetart.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
La notification des actes à l'administration fiscale par le notaire est systématique, avant tout car les services de la publicité foncière en dépendent.
En outre, quelle est ici la place de l'administration fiscale dans le suivi d'une condamnation qui relève a priori du pénal ?
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