Amendement N° 275 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 janvier 2014 par : M. Poisson, M. Douillet, M. Sordi, M. Saddier, Mme Genevard, M. Fasquelle, M. Marlin, Mme Guégot, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marty, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Lazaro, M. Verchère, M. Moreau, M. Gandolfi-Scheit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 65
Le premier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Dans les communes situées dans un parc naturel régional, seules les nouvelles créations de logements sont soumises à l’obligation de 25 % de logements sociaux. »
Exposé sommaire :
La loi SRU a fixé un taux de manière uniforme sans tenir compte de la nature géographique des territoires et des contraintes réglementaires qui s’imposent aux maires comme les chartes de parc naturel régional qui prévoient une maîtrise de l’urbanisation.
Sans remettre en cause le principe de la construction de logements sociaux, celle-ci doit correspondre à une réalité territoriale. Dans le cas précis des communes situées dans un parc naturel régional, il paraît plus adaptée de fixer une obligation en termes de flux et non de stock.
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