Amendement N° 277 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 janvier 2014 par : M. Poisson, M. Douillet, M. Sordi, M. Saddier, Mme Genevard, M. Fasquelle, M. Marlin, Mme Guégot, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marty, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Lazaro, M. Verchère, M. Moreau, M. Gandolfi-Scheit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 65
Au premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer « 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions» par : «3 500 habitants sur tout le territoire ».
Exposé sommaire :
En vertu du souci présidentiel de simplification, il convient d’appliquer le même seuil sur tout le territoire.
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