Amendement N° 278 (Adopté)

L'article 54 quater du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, introduit par amendement au Sénat, prévoit que les emplois du Fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts seront désormais fixés conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement, et non plus par le seul ministre de l'économie comme en dispose le code monétaire et financier (article L. 221‑7, paragraphe IV du CMF).

Cette modification du code n'apparaît ni justifiée ni souhaitable.

Alors que la Caisse des dépôts a obtenu en décembre dernier un assouplissement des conditions de crédits aux collectivités sur le Fonds d'épargne dans le cadre de l'enveloppe des 20 milliards de prêts de très long terme, l'insertion d'une co-tutelle marquerait un retour en arrière préjudiciable.

En premier lieu, il importe de rappeler que le Fonds d'épargne remplit aujourd'hui pleinement sa mission de financer le logement social et la politique de la ville.

L'encours de prêts employés à ces secteurs représentait 134 Md€ soit 87 % de l'encours total des prêts sur fonds d'épargne au 30 septembre 2013. Dans le respect des objectifs fixés par le Gouvernement, les prêts pour le logement social et la politique de la ville devraient connaître un accroissement significatif à moyen terme, avec des flux annuels de versements atteignant 20 Md€ et un encours prévisionnel de 180 Md€ en 2017.

La Caisse des Dépôts assume cette mission dans le cadre d'échanges étroits et réguliers avec le ministère chargé du Logement. Les décisions relatives à la tarification des prêts pour le logement social ou pour la politique de la ville, aux mécanismes régissant les prêts soumis à un agrément de l'État font systématiquement l'objet d'une concertation entre les ministères chargés du Logement et de l'Economie et la Caisse des Dépôts. De même, à ce jour, la fixation des emplois du fonds d'épargne par le ministre de l'Economie n'a pas présenté d'obstacle à la réalisation de la mission prioritaire du fonds d'épargne au bénéfice du logement social et de la politique de la ville, à la hauteur des ambitions fixées par les pouvoirs publics.

En second lieu, la mise en place d'une double tutelle n'est pas cohérente avec le périmètre des missions du Fonds d'épargne qui vont au-delà du logement social.

La mise en place d'enveloppes de prêts sur Fonds d'épargne au bénéfice des collectivités locales et des établissements de santé et notamment, depuis 2013, le déblocage d'une enveloppe spécifique de 20 Md€ pour le secteur public local, se traduisent par des flux importants vers de nouveaux emplois liés à l'aménagement du territoire.

Par exemple, le fonds d'épargne est l'un des principaux financeurs de long terme des grands projets de transport, de construction d'universités, de construction et de rénovation lourde de bâtiments publics, de projets d'infrastructures environnementales et de très haut débit numérique, projets qui sont notamment engagés dans le cadre des contrats de projet État-Régions. D'autres décisions jouent également en faveur d'une diversification des emplois, comme par exemple la ligne de financement de 10 Md€ sur fonds d'épargne décidée en faveur de la BPI.

En troisième lieu, en termes opérationnels, cette double tutelle conduirait inévitablement à un alourdissement du processus décisionnel préjudiciable à l'efficacité de l'action du Fonds d'épargne.

La consultation régulière des services du ministère de l'Economie, notamment pour les paramètres des différents prêts ou les demandes dérogatoires justifiées, est d'ores et déjà génératrice de délais, qui ne pourraient que s'accroitre si elle devait être doublée de la validation formelle d'un autre ministère. La multiplication des tutelles est de nature à diluer cette responsabilité et à multiplier les interlocuteurs pour la Caisse des dépôts.

En étant soumis à une double tutelle, le Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts peut également craindre que les restrictions financières et techniques se cumulent, ce qui nuirait à l'efficacité de son action, dans un environnement où il se doit au contraire d'être plus souple et plus réactif.

Il convient donc de supprimer l'article 54 quater et de revenir à l'état du droit existant et aux règles de fonctionnement du Fonds d'épargne posées par le code monétaire et financier.