Amendement N° 280 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 janvier 2014 par : Mme Bonneton.
Après l’alinéa 4 ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Le dispositif d’assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire est prorogé jusqu’au 1er janvier 2016.
Les charges pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
Exposé sommaire :
Beaucoup d’EPCI, notamment dans les zones de montagne, n’atteignent pas le seuil de 10 000 Habitants car ces groupements de communes se trouvent dans des territoires où la désertification est une réalité. Inscrite dans la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite MURCEF, la prorogation de l’ATESAT (Assistance Technique fournie par l’État pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire) s’avère indispensable pour ces petites communes et ces petits EPCI. Ce service public permet de mutualiser à l’échelle départementale des moyens et ce qui représente une véritable économie d’échelle, assurée par un service public. L’abandon de ce service public entrainerait :
- Un transfert de charges non compensé
- Une démultiplication des couts de fonctionnement par EPCI
- La création d’une inégalité des communes face à la diversité des situations créées par la suppression des services.
- Le risque d’une perte de qualité de l’espace public rural (Voirie, espace…)
D’autant que parallèlement on assiste depuis plusieurs années à un désengagement de l’Etat dans l’application du droit des sols, l’ADS.
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